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T-15.01 - Loi sur le Tribunal administratif du logement

Article 144
Versions de la disposition

Texte complet
144. Le gouvernement désigne un ministre qui est chargé de l’application du titre I et de l’article 136.2.
1979, c. 48, a. 144; 1981, c. 32, a. 15.
La ministre responsable de l'Habitation est chargée de l’application du titre I de la présente loi. Décret 1801-2022 du 14 décembre 2022, (2023) 155 G.O. 2, 59.
144. Le gouvernement désigne un ministre qui est chargé de l’application du titre I.
1979, c. 48, a. 144.
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